L. 212-14-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.177
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « tous les contrats liant Noëlle X... à l'association IDRAC, à IDRAC DEVELOPPEMENT puis à la société IDRAC prévoient la durée annuelle du travail, le montant global de la rémunération et le salaire mensuel obtenu en divisant ce montant par 12 ; qu'en début d'année scolaire 2001, la société IDRAC et l'association IDRAC on… [...]