L. 182-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1990, 89-12.187
Cour de cassation
[...] Vu les articles 1134 du Code civil et L. 182-1 du Code du travail ; Attendu que si les gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail définis par le second des textes susvisés doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire, ils ont droit, sauf faute lourde, de conserver défini… [...]