L. 177-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2001, 99-40.976
Cour de cassation
[...] 2 / que la résiliation pour motif économique d'un contrat d'apprentissage est possible lorsqu'elle est nécessaire à la poursuite de l'activité de l'entreprise en redressement judiciaire ; qu'en retenant, pour condamner la société Galien au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, qu'un contrat d'apprentissage ne peut être rési… [...]