L. 151-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 88-43.364
Cour de cassation
[...] Sandretto alors qu'il existait dans lesdits départements, un nombre important d'usines faisant du plastique et qui constituaient donc un potentiel de clientèle ; alors en tout cas que le fait pour un VRP de n'avoir, durant toute sa période d'activité, conclu aucune vente dans la moitié de son secteur et d'avoir insuffisamment prospecté c… [...]