L. 144-14-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ que M. X... avait souligné que l'employeur se prévalait d'attestations de complaisance émanant de salariés, de fournisseurs et de clients de l'entreprise alors qu'en plus de vingt ans d'ancienneté, il n'avait jamais fait l'objet d'un avertissement ni même de la moindre remarque de la part de son employeur qui l'avait brutalement évin… [...]
[...] Mais attendu que si la mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel ne peut constituer une cause de licenciement que dans la mesure où elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié concerné, la cour d'appel a relevé que la preuve était apportée que par son action et son comportement à l'égard de deux cadres… [...]
[...] 2 / qu'à tout le moins, le fait pour le secrétaire général adjoint d'une organisation syndicale d'engager des dépenses laissées à son initiative, qui ne sont soumises à aucun contrôle a priori ou a posteriori et qui auraient constitué des avantages supplémentaires alors qu'il avait déjà un salaire important, ne caractérise pas l'existenc… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir relevé l'existence de deux avertissements les 12 mars et 29 mars 1984 et la réalité de la faute professionnelle commise par Mlle X..., la Cour, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 144-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de l'intéressée procé… [...]