L. 143-33 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2002, 01-83.461
Cour de cassation
[...] - effectifs : 1 ou 2 salariés" avait signé le 31 juillet 1997, soit trois mois à peine après cette immatriculation, le contrat de sous-traitance susvisé ; que compte-tenu des capacités de l'entreprise d'Ali Y..., jeune entrepreneur employant au maximum 2 ouvriers, le contrat de sous-traitance était, au regard de l'importance du marché, m… [...]