L. 143-111 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1993, 90-45.115
Cour de cassation
[...] France ; qu'aucun tournage n'a été entrepris et la société mise en liquidation judiciaire le 12 janvier 1989 ; que les trois salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes avec la garantie duARP ; Attendu que, pour juger que leARP ne devait pas garantir les créances salariales de MM. F..., H... et Z..., l'arrê… [...]