L. 1422-14-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1993, 90-41.116
Cour de cassation
[...] salariée à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, quatrièmement, il appartient à l'employeur, seul juge des mesures propres à assurer le bon fonctionnement du service, de se séparer d'un salarié ne s'entendant pas avec ses collègues de travail, peu… [...]