L. 1412-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 12 mai 2022, 21/08698 Cour d'appel

[...] Aux termes de l'article L. 1412-4 du code du travail, « toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite ». [...]

12/05/2022 L. 1412-4