L. 141-14 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 89-45.167
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, d'une part, les juges du fond ont constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait un horaire de 169 heures par mois avec un salaire calculé sur la base du salaire horaire correspondant au SMIC ; que, d'autre part, en application des articles L. 141-10 et L. 141-11 du Code du travail, la rémunération mensuelle mi… [...]