L. 140-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-40.990
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement du prorata de son 13ème mois de salaire, en violation des articles L. 140-1-1 et suivants du Code du travail et 38 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ; [...]