L. 135-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2007, 06-40.601
Cour de cassation
[...] 4 / que conserve son caractère d'accord d'entreprise l'accord exécuté bien que le dépôt auprès des services du ministère chargé du travail n'en ait pas été fait, pour peu que les parties n'aient pas entendu subordonner son entrée en vigueur au respect de cette formalité ; qu'en tirant de la circonstance que les avenants litigieux, signés… [...]