L. 1335-3 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-15.030 Cour de cassation

[...] 1°/ que des comportements et des faits survenus à l'occasion d'un séminaire professionnel de deux journées se rattachent nécessairement à la vie professionnelle des participants sans que les notions de temps et lieux de travail puissent être retenues s'il ne s'agit pas d'un comportement strictement individuel et autonome, détachable de l… [...]

18/10/2017 L. 1335-3

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-72.172 Cour de cassation

[...] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Stéphane X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société TERTIA SOLUTIONS à lui verser la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1335-3 du code du travail [...]

16/02/2011 L 1335-3