L. 1335-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.550
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les actions gratuites (RSU) et les stock options (SIP) Il n'est pas contesté que M. B... R... a acquis définitivement 1471 actions attribués gratuitement par la SAS Aon France le 21 mai 2009 (grand date), convertibles en actions ordinaires au terme de la période d'acquisition déterminée de 2 ans (vesting date) par l'… [...]