L. 1325-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE la nullité du licenciement n'est encourue qu'en cas de texte spécifique ou de violation d'une liberté fondamentale ; que, lorsque le juge estime que le licenciement n'est pas justifié par le motif personnel invoqué dans la lettre de licenciement, mais par un motif économique, la méconnaissance de la procédure spécifique de lice… [...]
[...] ET AUX MOTIFS adoptés QUE sur l'usage, Monsieur P... rappelle les trois critères qui permettent d'en vérifier l'existence ; que si la pratique est bien constante et concerne l'ensemble d'une population, le caractère de "fixité" n'est pas rempli, puisque le résultat obtenu, à savoir le salaire brut, est à "géométrie variable", et, que son… [...]