L. 1323-14 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-18.898
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la Cour adopte, considéré qu'il n'y avait lieu à requalifier la relation de travail à temps partiel de Madame Fanny Y... en contrat de travail à temps plein ; qu'en effet, s'il est vrai que l'employeur n'a pas respecté les d… [...]