L. 132-25 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1997, 93-43.888 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande au seul motif que le contrat de travail faisait référence à la convention collective n° 3016 du personnel des agents immobiliers, sans rechercher si la société NCI était soumise à cette convention collective, violant ainsi les dispositions de l'article L. 1… [...]

19/06/1997 L. 132-25

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1996, 93-42.457 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en considérant que la CNBPI n'était pas applicable, alors qu'elle avait constaté qu'en décembre 1984, la société avait sollicité son inscription à l'INSEE sous le code APE 3810 correspondant à l'activité de boulangerie-pâtisserie industrielle, et que de décemb… [...]

21/05/1996 L.132-25