L. 127-14-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] 1°/ que la cour d'appel, qui impute la rupture à l'employeur et considère que la salariée à été victime de harcèlement, sans examiner aucune des pièces et attestations pourtant nombreuses et concordantes versées aux débats par M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 11 janvier 1988), que Mme X..., au service de la société Entreprise de nettoyage du Sud-Est (ENSE) depuis le 17 juillet 1981 en qualité de contremaîtresse, a été licenciée le 13 juin 1983 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérê… [...]