L. 1264-9 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-17.925 Cour de cassation

[...] ET ALORS QUE les indemnités de rupture et de requalification doivent être calculées sur la base de la rémunération à temps plein ; que l'indemnité pour licenciement non causé, la Cour d'appel ayant constaté que Mme X... avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, ne peut être inférieure à 6 mois de cet… [...]

18/12/2013 L 1264-9

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-16.076 Cour de cassation

[...] 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de se rendre, pendant un arrêt maladie, sur son lieu de travail pour emporter des documents, s'agissant d'un fait dont l'employeur n'a jamais prétendu qu'il aurait porté préjudice à l'entreprise ou qu'il aurait traduit une intention de la salariée… [...]

23/05/2012 L.1264-9