L. 1264-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19.561
Cour de cassation
[...] Aux motifs que « après le second examen effectué le 19 Juillet 2007 par le médecin du travail, Daniel B... avait l'obligation soit de licencier, soit de reclasser Serge X..., déclaré inapte, dans le délai d'un mois, en vertu des règles édictées par l'article L. 1264-4 du Code du Travail ;à compter du 20 Août 2007, date d'expiration du dé… [...]