L. 1256-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-15.138
Cour de cassation
[...] Vu les articles L. 1242-1, L. 1251-5 et L. 1256-1 du code du travail ; [...]