L. 1248-8 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 17-10.963 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article 1315 du code civil, il incombe à Mme Kadiatou X... d'apporter les éléments qui feraient apparaître que les contrats à durée déterminée conclus ne sont pas conformes aux dispositions des articles L. 1248-8 et L. 1242-2 du code du travail ; que Mme Kadiatou X... convient que la durée et l'objet des co… [...]

07/03/2018 L. 1248-8

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-21.330 Cour de cassation

[...] « Attendu que l'employeur reconnaît la relation indéterminée lors de la procédure orale et dans ses écritures évoquant l'article L. 1248-8 et suivants du code du travail, il ne peut y avoir aucun doute sur la requalification du contrat de travail et son effet de droit ; [...]

05/11/2014 L. 1248-8