L. 1245-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-13.981
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme Sandra Y... est sous contrat à durée déterminée du 1er mars 2012 au 28 février 2013 ; que la relation contractuelle est rompue par l'association française du lupus et autres maladies auto-imunes le 22 février 2013 ; qu'aucun motif précis et réel n'est présenté ; que Mme Sandra Y... a signé un nouveau contrat… [...]