L. 1242-12-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.493
Cour de cassation
[...] ALORS, d'autre part, QU'à l'exception du contrat du 29 novembre 2006, aucun des contrats signés par les parties ne prévoyait une durée minimale d'engagement ; qu'en énonçant que les contrats contenaient les mentions obligatoires prévues par l'article L 1242-12 du Code du travail, quand ceux-ci, qui ne comportaient aucun terme précis, ne… [...]