L. 1241-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 28 mars 2025, 23/00620 Cour d'appel

[...] En conséquence, condamner la société SAMSIC SECURITE à verser 41 444,40 ' à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles L1241-8 et L1134-5 du Code du Travail, [...]

28/03/2025 L1241-8