L. 124-24-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'offre de reclassement portait sur u… [...]
[...] 2°/ que subsidiairement, en cas de rejet du premier moyen, à l'égard du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre le poste qu'il occupait avant son accident, sans pour autant être déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise, l'employeur ne peut être réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement s'il n'a pa… [...]
[...] 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'une proposition emportant modification du contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le licenciement n'est pas motivé par le seul refus du salarié, mais, qu'il l'est par l'inaptitude de… [...]
[...] - qui n'aurait pas ignoré la cause de l'absence de la salariée - envisageait le licenciement de Mme X..., il lui appartenait d'organiser la procédure prévue par l'article L. 124-24-4 du Code du travail pour, préalablement, s'assurer de la nature de son invalidité ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d… [...]