L. 124-14-13 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1997, 94-21.494 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les attestations n'étaient contestées "ni dans la forme, ni au fond", sans opposer aucune réfutation aux écritures de M. X..., qui faisaient valoir que le salarié, en raison… [...]

07/01/1997 L. 124-14-13

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1994, 91-44.238 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., institutrice à l'école privée Saint-Vincent, gérée par l'Association Saint-Vincent et liée à l'Etat par un contrat simple, a cessé ses fonctions, par anticipation, en septembre 1990 et a obtenu, à compter de cette date, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des… [...]

27/04/1994 L. 124-14-13