L. 1234-49 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-11.162
Cour de cassation
[...] Aux motifs que « sur le maintien du contrat de travail conclu avec la société American express voyages, les consorts X... soutiennent que le contrat conclu avec la société American express voyages et dont la rupture n'a pas été formalisée dans les règles légales n'a pas été rompu et que l'intimée avait pour obligation lorsque M. Jean-Yve… [...]