L. 1233-68-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Sur les demandes au titre de l'indemnité de préavis Les parties, dans le cadre de l'instance ayant conduit à l'arrêt susvisé, n'ont pas demandé l'annulation du CSP et ne le demandent toujours pas dans la présente instance, de sorte que la question du reversement des sommes déjà perçues au titre du CSP ne se pose pas. Dans… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur les demandes au titre de l'indemnité de préavis Les parties, dans le cadre de l'instance ayant conduit à l'arrêt susvisé, n'ont pas demandé l'annulation du CSP et ne le demandent toujours pas dans la présente instance, de sorte que la question du reversement des sommes déjà perçues au titre du CSP ne se pose pas. Dans… [...]