L. 1233-5-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] En considération d'un salaire de 5 731,75 euros et des dispositions de l'article L. 1233-5-1 du code du travail le montant des dommages et intérêts, qui ne peut être inférieur au salaire des six derniers mois, a été exactement apprécié par les premiers juges à hauteur de 35 000 euros. Il y a lieu à confirmation de ce chef. [...]