L. 1231-01 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-18.208
Cour de cassation
[...] 4°/ que seul un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail peut justifier la prise d'acte de la rupture et que, sauf cas de harcèlement ou de danger immédiat, l'employeur est seul maître de l'organisation interne de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait requali… [...]