L. 123-3-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2007, 06-44.735
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en toute hypothèse, l'indemnité de précarité n'est pas due au salarié en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à son initiative ; que constitue une rupture anticipée d'un tel contrat le fait pour un salarié d'être embauché avant son terme par une autre entreprise pour une durée indéterminée, peu importa… [...]