L. 123-3-11 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1999, 97-41.455 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme D... et cinq autres salariées ont été pendant plusieurs années au service de la SNCF puis à partir du Ier janvier 1986 de son comité d'établissement, en qualité d'animatrices du centre de loisirs pour enfants de Périgueux, dans le cadre de contrats successifs à durée déterminée ; que l'employeur leur ayant seulement propo… [...]

05/05/1999 L. 123-3-11

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1995, 91-41.523 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 122-1-1, L. 123-3-11 et D 121-2 du Code du travail ; [...]

16/03/1995 L. 123-3-11