L. 1226-26 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.146
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement ; l'article L. 2411-5 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose que le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique d… [...]