L. 1226-2-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.520
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSES ADOPTES QU'« il apparaît à l'évidence des contradictions dans les décisions successives du médecin du travail qui, après avoir déclaré inapte la salariée en date du 22 janvier 2007, en un seul examen (article R. 4624-3 1) danger immédiat, reconvoque Madame X... pour une deuxième visite où il émet de nouveau u… [...]