L. 1226-1-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-14.528
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... indique avoir été victime le 13/9/2010 d'un accident du travail et indique que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse car les délégués du personnel n'ont pas été consultés, subsidiairement parce que son reclassement n'a pas été sérieusement recherché, que la SNC Eiffage TP Ouest soutient que l'inaptitud… [...]