L. 1225-43 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-28.534
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la masse salariale brute visée à l'article L. 1225-43 du code du travail correspond au compte 641, à l'exception des sommes non soumises à cotisations sociales et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande du comité d'établissement de Limoges de la société Valéo matériaux de… [...]