L. 1223-6-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Décisions citant cet article

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 27 mars 2024, 22/00697 Cour d'appel

[...] Au visa des articles L. 1226-10 et L. 1223-6-12 du code du travail, de l'ordonnance du conseil du 1er février 2019 et de l'arrêt de la Cour d'appel de Metz du 1 er juillet 2020, [...]

27/03/2024 L. 1223-6-12