L. 122-6-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1 / qu'une tentative, même unique, de détournement de fonds par un salarié constitue un fait matériel précis de nature à entraîner son licenciement ; qu'ayant constaté que le salarié avait reconnu avoir tenté d'obtenir d'un client de l'entreprise, en liquide et à l'insu de son employeur, une commission d'environ 2 000 francs sur une opér… [...]
[...] qu'en ne s'expliquant pas sur ce second grief de nature à aggraver la faute commise par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 1er mars 1982) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Z..., qu'elle avait engagée en qualité de tapissière-décoratrice le 29 septembre 1980 et qu'elle déclare avoir licenciée le 15 novembre 1980, une indemnité de préavis équivalente à une semaine de sal… [...]