L. 122-4-8 du Code du travail

Code du travail 3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2006, 04-40.052 Cour de cassation

[...] Attendu que le CNRS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat emploi-solidarité en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si les contrats emploi-solidarité sont des contrats de droit privé, de sorte que les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture d'un tel contrat relèven… [...]

25/01/2006 L. 122-4-8

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2005, 03-45.161 Cour de cassation

[...] 2 / que le contrat emploi-solidarité conclu par une collectivité territoriale qui ne s'accompagne pas d'un dispositif de formation visant à faciliter l'insertion professionnelle de son bénéficiaire, s'il ne peut, de ce fait, être légalement renouvelé, ne perd pas pour autant , lorsqu'il est néanmoins renouvelé, son caractère de contrat à… [...]

13/07/2005 L. 122-4-8

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2001, 99-40.250 Cour de cassation

[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve produits aux débats, qu'il avait été mis fin d'un commun accord au contrat conclu le 11 juillet 1990 entre la société Setimeg et le salarié et que le salarié (qui n'avait jamais travaillé en France) n'ava… [...]

07/02/2001 L.122-4-8