L. 122-4-6 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1990, 87-41.002 Cour de cassation

[...] Attendu que le jugement attaqué, après avoir énoncé que le climat de travail entre les parties ne permettant plus un fonctionnement normal de l'entreprise, il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-4-6 du Code du travail alors en vigueur, a condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive ; q… [...]

20/02/1990 L. 122-4-6

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1988, 86-42.804 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes ayant constaté que M. X..., qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, avait été licencié sans motif, en a déduit que son licenciement était abusif au sens de l'article L. 122-4-6, alinéa 3, du Code du travail ; [...]

07/07/1988 L. 122-4-6