L. 122-35-1 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-40.738 Cour de cassation

[...] 3°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige qui s'imposent tant à l'employeur qu'au juge saisi de la légalité du licenciement ; que la lettre de licenciement faisait grief à la salariée de "son temps de travail, à savoir prise de pauses disproportionnées, tant dans la durée que la fréquence, et le non-respect de vos horai… [...]

21/09/2010 L. 122-35-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-42.534 Cour de cassation

[...] ALORS QUE Le salarié justifiant, en raison d'un manquement par l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, d'un préjudice distinct de celui causé par la rupture elle-même, que celle-ci produise ou non les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peut obtenir des dommages et intérêts en répar… [...]

19/05/2010 L.122-35-1