L. 122-34-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1988, 85-42.195
Cour de cassation
[...] Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à l'intéressé l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état des conclusions de la société soulignant que l'emploi de mouleur en béton offert à M. X... à sa reprise du travail correspondait à son précéde… [...]