L. 122-26-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3 / que l'article L. 122-26-2 du Code du travail dispose que : "la durée du congé de maternité et du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée ou le salarié tient de son ancienneté" ; que ce texte détermine seulement les droits de la ou du salarié concerné en matière… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 6 juin 1994) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme au titre d'indemnisation des congés d'ancienneté, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ac… [...]
[...] Vu l'article L. 122-26-2 du Code du travail et l'article 2 de l'avenant du 7 juin 1978 à la convention collective du 16 novembre 1971; [...]
[...] Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu selon l'ordonnance de référé attaquée et les pièces de la procédure que par instruction du 18 juin 1987, la Société Générale a décidé de faire bénéficier ses agents d'un surcommissionnement destiné à rémunérer les efforts accomplis au cours de l'année 1987 à l'occasion des op… [...]