L. 122-213 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Versailles, 16 février 2006, 02/02477 Cour d'appel

[...] avoir respecté les dispositions de l'article L122-213 du Code du travail, - condamner l'employeur au versement de la somme de 20.348 ç au titre de dommages-intérêts pour avoir tenu des propos dénigrants à l'égard de Monsieur Jean-François X... , - condamner le même à verser la somme de 1.500 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de… [...]

16/02/2006 L122-213