L. 122-2-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2005, 02-46.443
Cour de cassation
[...] 4 / que la cour d'appel ajoute une condition qui ne résulte d'aucune dispositions légales en relevant que le salarié qui n'a fait l'objet d'aucune poursuite ni condamnation devant une juridiction répressive concernant les divers actes intentionnels susceptibles de qualification pénale que la lettre du licenciement lui impute sur la base… [...]