L. 122-1461 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-70.461
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-1461 du même code ; / que la lettre de licenciement est motivée en l'espèce de la manière suivante : " Dans le courant du mois d'… [...]