L. 122-145 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2004, 02-43.252 Cour de cassation

[...] 3 / qu'enfin le salarié qui a une ancienneté dans l'entreprise inférieure à deux ans ne peut prétendre qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en se fondant dès lors exclusivement, pour accorder une indemnité de 50 000 francs à M. X... licencié en mai 2000, sur la considération que celui-ci aurait retrouvé du trava… [...]

19/05/2004 L. 122-145

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1992, 91-41.105 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article L. 122-145 du Code du travail, il n'était pas prévu de sanction spécifique à l'irrégularité de la procédure de licenciement ; [...]

21/05/1992 L. 122-145