L. 122-143 du Code du travail

[...] 1 / que la prise d'un congé par le salarié ne dispense pas ce dernier, tenu d'une obligation de loyauté pendant cette période, de restituer à l'employeur qui en fait la demande, les éléments matériels qui sont détenus par lui et qui sont nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise ; qu'en énonçant que le refus de M. X... de… [...]

[...] 6 / que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'est pas subordonnée à la mauvaise foi ou à l'intention de nuire du salarié ; qu'en relevant cependant que le grief tenant en l'affirmation par M. X... à un autre salarié qu'une procédure de licenciement aurait été engagée contre lui, n'avait pas été effectuée de mauvais… [...]

[...] Mais attendu que s'en tenant à bon droit aux énonciations de la lettre de licenciement qui invoquait l'incapacité de M. X... à l'exercice des fonctions de règleur, la cour d'appel a constaté que l'intéressé n'avait jamais exercé cette fonction ni reçu la rénumération correspondante et que, par contre, il avait donné satisfaction dans la… [...]

[...] l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-143 du Code du travail, que le licenciement de M. X... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que, nonobstant les motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, relatifs à un rapport du 1er février 1979, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'… [...]

[...] Vu l'article L. 122-143 du Code du travail [...]

[...] du contrat de travail seul, et non au regard d'une promesse formelle de l'employeur, l'obligation qui lui était désormais faite de travailler le samedi constituait ou non une modification substantielle de celui-ci ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sans se f… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a souverainement constaté le refus de se conformer aux directives de la direction et la négligence du cadre salarié, n'avait, pas plus que le salarié, à se faire… [...]

[...] ce, dans le cadre des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; qu'en ne répondant pas aux conclusions précises dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors que, de deuxième part, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; que, se fondant sur… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 novembre 1988), que Mme Y..., entrée au service du Centre d'aide par le travail (CAT) en avril 1976 en qualité d'aide psychologue, a été chargée, après avoir obtenu en mai 1984 le diplôme d'éducatrice spécialisée, des handicapés majeurs à l'extérieur de l'établissement, puis a été licenciée par l… [...]

[...] fait valoir qu'il a été contraint de surstocker en juillet, comme c'est l'usage, en raison des difficultés d'approvisionnement au mois d'août ; que si ce grief est fondé, il n'est toutefois apporté aucun élément de nature à fixer l'importance quantitative de surstockage invoqué et que, dès lors, pas plus que le précédent, ce grief ne peu… [...]

[...] ayant donné toute satisfaction, et ayant averti l'employeur longtemps à l'avance, pouvait entraîner ou non des pertubations graves dans le service, et pouvait constituer ou non un motif suffisamment sérieux pour procéder au licenciement ; et alors, enfin, que l'employeur étant lié par les motifs qu'il invoque, le jugement ne pouvait vala… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 19 avril 1988) d'avoir déclaré abusif le licenciement du salarié et de l'avoir condamné à payer l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et des dommages et interêts, alors, d'une part, que la cour d'appel qui admet la réalité des propos menaçants proférés p… [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-143 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., VENDEUR, PRONONCE PAR LA SOCIETE WOLF, POUR INSUFFISANCE DE RESULTATS, AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRE… [...]

[...] SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-6. L. 122-9, L. 122-143 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]