L. 122-14-41 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que ne constitue pas un licenciement verbal, mais une mise à pied conservatoire, la décision de l'employeur, dictée par la nécessité d'un délai de réflexion lui permettant de statuer sur le sort du contrat de travail d'un salarié dont le mandat de directeur général vient d'être révoqué, de le maintenir en congé rémunéré et de lui int… [...]
[...] Vu les articles L. 321-1, L. 122-14-41 et L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'examiner un motif complémentaire de licenciement, énoncé dans un courrier adressé au salarié le lendemain de l'envoi de la lettre de licenciement, et de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans c… [...]